CHARTE QUALITÉ NAVECO
Dans le cadre de l’exécution du Contrat d’Abonnement NAVECO et de ses relations tant avec NAVECO qu’avec l’ensemble des TRANSPORTEURS AFFILIÉS TRANSPORTEURS AFFILIÉS.
Le TRANSPORTEUR s’engage à respecter la Charte qualité et d’éthique NAVECO,
À savoir :
1. Vis à vis de NAVECO et des AUTRES TRANSPORTEURS
Gestion des réservations de transport de personnes
Le TRANSPORTEUR s’engage à :
• Tenir à jour l’agenda de ses Chauffeurs et indiquer les indisponibilités de chacun d’eux sur la plateforme NAVECO ;
• Satisfaire toutes les réservations de Courses et/ou de Mises à Disposition pour lesquelles son Chauffeur ou l’un de ses Chauffeurs aura été sélectionné ;
• Réaliser une Course et/ou une Mise à Disposition conforme à celle commandée par le Client et pour laquelle son Chauffeur ou l’un de ses Chauffeurs aura été sélectionné ;
• Assurer scrupuleusement et régulièrement la gestion et le suivi des réservations de Courses et de Mises à Disposition et des opérations réalisées avec NAVECO et les TRANSPORTEURS AFFILIÉS ;
• Assurer une prestation de transport de personnes sécurisée et de qualité pour ses propres Clients comme pour les Clients de NAVECO ou des TRANSPORTEURS AFFILIÉS ;
• Agir avec efficacité et privilégier la qualité du service, dans l’intérêt commun des membres de la Plate-forme NAVECO ;
• Exiger de ses Chauffeurs d’être ponctuels à l’heure de départ de la Course et/ou de Mise à Disposition sous peine de pénalité financière de 10% du montant TTC de la course ;
• En cas de course ratée, le transporteur s’engage à effectuer une course d’un montant équivalent à celle-ci ou de dédommager le client du montant équivalent à celle-ci (déduction du solde restant du au chauffeur).
• S’assurer de la tenu vestimentaire de tous ses chauffeurs (chemise, pantalon obligatoire) sous peine de l’arrêt du partenariat;
• Prévenir le Client et/ou le Passager dans les plus brefs délais en cas d’impondérable empêchant de la prise en charge de celui-ci ;
• Accepter les conditions commerciales du partenariat, par le fait de l’utilisation de l’Application Naveco ou des courses commandées par email;
• Accepter la proposition tarifaire fourni par NAVECO au partenaire lors de l’acceptation de la course. Celui-ci comprend une attente de 45 minutes en aéroport à partir de l'atterrissage du vol et 15 minutes en gares à partir de l’arrivée du train.
• Le chauffeur s’engage à suivre l’arrivé du vol en direct et ainsi d’organiser son planning de prise en charge du client NAVECO et ceci pour les retards de vol maximum de 1 Heure.
• Fournir un équipement confortable et de qualité au Client Passager, adapté à sa morphologie et aux conditions climatiques.
1.2. Respect des marques et gestion commercial
• S’interdire de porter atteinte à l’image de marque de NAVECO ou à un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE par des agissements incompatibles avec les règles de fonctionnement de la plate-forme NAVECO et/ou avec la déontologie du métier de transport de personnes à titre onéreux ;
• S’interdire d’entamer toute démarche commerciale (distribution de cartes de visite, prospectus, appel téléphonique etc.) envers des Clients réputés appartenir au portefeuille Clients de NAVECO et/ou d’un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE sous peine de rupture du partenariat et de pénalité du montant équivalent à la totalité de la course;
• S’interdire de dresser une liste des coordonnées des Clients réputés appartenir au portefeuille Clients de NAVECO et/ou d’un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE et/ou d’en archiver les coordonnées sous peine de rupture du partenariat .
1.3. Ethique et assurance
• Fournir des informations complètes, précises et actualisées sur ses véhicules et leur(s) conducteur(s) ;
• Agir de bonne foi et en toute transparence ;
• Justifier d’un contrat d’assurance en cours de validité et adapté aux activités de transport de personnes à titre onéreux.
2. Vis à vis de la législation et de la réglementation en vigueur Le TRANSPORTEUR s’engage à être en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur applicables à la mise à disposition, sur demande, à titre onéreux, de voitures de tourisme avec chauffeur pour le transport de personnes et de leurs bagages.
2.1. Carte professionnelle
Le TRANSPORTEUR s’engage à ce que chacun de ses Chauffeurs soit titulaire d'une carte professionnelle, délivrée par le préfet de leur département et, à Paris, par le Préfet de Police, et en particulier :
• Soit titulaire d'un permis de la catégorie du véhicule considéré dont la période probatoire est achevée ;
• Soit titulaire d'une attestation délivrée par le préfet, après vérification médicale de l'aptitude physique ;
• N’ait pas commis d’infraction grave au Code de la route entraînant une perte de six points du permis de conduire ;
• N’ait pas été condamné pour conduite sans permis dans la catégorie du véhicule considéré, ou malgré l’invalidation ou l’annulation du permis ;
• N’ait pas été condamné pour vol, escroquerie, atteinte volontaire à l'intégrité physique, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
2.2. Voitures de tourisme et/ou Véhicules motorisés à deux ou trois roues
Le TRANSPORTEUR s’engage à ce que chacun de ses Chauffeurs dispose d’un véhicule motorisé respectant la réglementation en vigueur et, en particulier :
2.2.1. En ce qui concerne les voitures de tourisme :
• Comporte au moins 4 places et au plus 9 places, y compris celle du Chauffeur ;
• Justifie d'une ancienneté inférieure à quatre ans, sauf s’il s’agit de voitures de collection ;
• Offre les conditions de confort et les aménagements correspondant aux besoins de la clientèle, soit être munis d’au moins 4 portes et avoir une longueur hors tout minimale de 4,50 mètres et une largeur hors tout minimale de 1,70 mètres ;
• Dispose d’une puissance nette supérieure à 88 kilowatts ;
• Soit doté d'une signalétique distinctive définie par l'arrêté du 06 septembre 2010 du Ministère de l'Intérieur (vignette autocollante conforme délivrée par la Préfecture et comportant le numéro d’immatriculation de l’entreprise auprès de l’Agence Atout France et apposée dans l’angle du pare-brise en bas à gauche à la place du Chauffeur).
• Justifie d'une attestation annuelle d’entretien ;
• Soit doté d'une signalétique définie par l'arrêté du 03 novembre 2010 du Ministère de l'Intérieur.
2.3. Courses et Mises à Disposition
Le TRANSPORTEUR s’engage à ce que chacun de ses Chauffeurs respectent pendant les Courses et/ou les Mises à Disposition de la réglementation en vigueur applicable aux activités à titre onéreux de transport de personnes et de leurs bagages par voitures de tourisme avec chauffeur et, en particulier :
• Stationnement interdit des voitures sur la voie publique si elles n’ont pas fait l’objet d’une location préalable ;
• Obligation de réservation préalable ;
• Interdiction de louer les voitures à la place ;
• Obligation de retirer ou occulter la signalétique propre au véhicules, en cas d’utilisation non professionnelle ;
• Obligation d’informer les voyageurs de la quantité de dioxyde de carbone émise pour réaliser la prestation.
• Justification d'une réservation préalable (Article L3123-2 du code des transports) ;
> Concernant les voitures de tourisme avec chauffeur :
• Stationnement interdit des voitures sur la voie publique si elles n’ont pas fait l’objet d’une location préalable ;
• Obligation de réservation préalable ;
• Interdiction de louer les voitures à la place ;
• Obligation de retirer ou occulter la signalétique propre au véhicules, en cas d’utilisation non professionnelle ;
• Obligation d’informer les voyageurs de la quantité de dioxyde de carbone émise pour réaliser la prestation.
> Concernant les véhicules motorisés à deux ou trois roues :
• Interdiction de stationner et de circuler sur la voie publique en quête de clients ;
• Stationnement à l'abord des gares et aérogares dans le respect des règles du code de la route ou des règlements édictés par l'autorité compétente uniquement sur justification d'une réservation préalable (Article L3123-2 du code des transports) ;
2.4. Annulation de course et non présentation du client
• En cas d’annulation de course de la part du client à moins de 2 heures, un dédommagement sera fait au chauffeur équivalent à 30% du montant de la commande.
• Le partenaire s’engage à ne pas annuler la prise en charge d’une course proposée en avance qu’en cas de force majeur; et cela ne pouvant dépasser 2 annulations dans les 60 derniers jours. cela entraînera donc la désactivation du compte partenaire pour les courses proposées en avance.
• En cas de non présentation du client, un dédommagement sera fait au chauffeur équivalent au montant de la commande et plafonné à 50€.
2.5 Paiements et règlement
• Les règlements des courses sont effectuées par virement bancaire entre le 10 et le 15 de chaque mois aux coordonnées fournies par le partenaires lors de son inscription. Ce règlement prendra en compte le montant total (affilié) des courses effectuées entre le 1 et le 30 ou 31 du mois précédent.
