Conditions Générales de Partenariat Naveco

NAVECO, société par actions simplifiée au capital de 26 000 Euros, dont le siège social est situé 12 Rue de la Part Dieu 69003 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce de Lyon sous le numéro 878 831 312, est une société spécialisée dans la fourniture de services pour les usagers et professionnels du secteur du transport terrestre et motorisé de personnes alternatif au service traditionnel de taxi (VTC). Elle exploite, sous le nom commercial « NAVECO », une plateforme (ci-après la « Plateforme ») offrant :

• (i) à ses clients usagers (particuliers et professionnels) : la possibilité de bénéficier d'un service de réservation VTC en avance, pour une simple course programmée ou pour plusieurs heures, une voiture de tourisme avec chauffeur choisi en fonction de critères spécifiques, tels que le type ou le segment du véhicule, ainsi que les services à bord proposés ;

Dans ce cadre, NAVECO met en avant son besoin de s'associer avec des professionnels fiables et compétents dans le domaine du transport de personnes par VTC, à qui elle confiera l'exécution de certaines prestations de transport commandées par ses clients via la Plateforme. Le Transporteur, qui exerce son activité de manière indépendante en conformité avec la réglementation en vigueur, fournit des services de transport de personnes à titre onéreux par voiture de tourisme avec chauffeur (VTC). Pour développer son activité, il souhaite s'associer à NAVECO pour proposer ses services.

Le Transporteur, après s'être suffisamment informé de l'activité de NAVECO, de ses attentes et de la nature des services proposés, et après avoir vérifié leur adéquation avec ses propres besoins et capacités, déclare qu'il dispose de l'expertise, des compétences, des ressources techniques et humaines pour répondre aux exigences de NAVECO. Il exprime son souhait d'utiliser la Plateforme afin d'y proposer ses disponibilités à NAVECO et d'exécuter, sous sa responsabilité exclusive, certaines prestations de transport réservées via la Plateforme.

Dans le cadre de l'exécution du Contrat de partenariat NAVECO et de ses relations tant avec NAVECO qu'avec l'ensemble des TRANSPORTEURS AFFILIÉS, le TRANSPORTEUR s'engage à respecter la Charte qualité et d'éthique NAVECO :

• Tenir à jour l'agenda de ses Chauffeurs et indiquer les indisponibilités de chacun sur la plateforme NAVECO ;
• Satisfaire toutes les réservations de Courses et/ou de Mises à Disposition acceptées par celui-ci ;
• Réaliser une Course et/ou une Mise à Disposition conforme à celle commandée par le Client et acceptée par le TRANSPORTEUR ;
• Assurer scrupuleusement la gestion et le suivi des réservations de Courses et de Mises à Disposition ainsi que des opérations réalisées avec NAVECO et les TRANSPORTEURS AFFILIÉS ;
• Assurer une prestation de transport sécurisée et de qualité pour ses propres Clients comme pour les Clients de NAVECO ou des TRANSPORTEURS AFFILIÉS ;
• Agir avec efficacité et privilégier la qualité du service, dans l'intérêt commun des membres de la Plate-forme NAVECO ;
• En cas de non-exécution fautive de la course imputable au Transporteur, NAVECO pourra réclamer au Transporteur le remboursement des sommes exposées au profit du client ainsi que, le cas échéant, une indemnité complémentaire destinée à couvrir les frais de gestion et de traitement de la réclamation, dans la limite d'un montant total non manifestement disproportionné au regard du préjudice directement subi;
• Prévenir le Client et/ou le Passager dans les plus brefs délais en cas d'impondérable empêchant la prise en charge de celui-ci ;
• Accepter les conditions commerciales du partenariat, par le fait de l'utilisation de l'Application NAVECO ;
• Accepter la proposition tarifaire fournie par NAVECO lors de l'acceptation de la course. Celle-ci comprend une attente de 1 heure en aéroport à partir de l'atterrissage du vol et 15 minutes en gares à partir de l'arrivée du train ;
• Suivre l'arrivée du vol en direct et organiser son planning de prise en charge du client NAVECO ;
• Fournir un équipement confortable et de qualité au Client Passager, adapté à sa morphologie et aux conditions climatiques ;

• Le Transporteur exerce son activité de manière indépendante et en conformité avec la réglementation applicable. Il reconnaît que l'utilisation de la Plateforme NAVECO ne crée aucun lien de subordination vis-à-vis de NAVECO, et qu'il conserve la maîtrise de la gestion de son activité, de ses disponibilités et de ses chauffeurs. NAVECO n'intervient à aucun moment dans l'organisation interne du Transporteur ni dans les modalités de gestion de son personnel. Le Transporteur n'a pas l'obligation de se mettre en ligne ou de rester connecté à la Plateforme pour pouvoir recevoir des propositions de courses. Il reste libre de gérer son emploi du temps et ses disponibilités sans contrainte de connexion continue.

• Les Parties reconnaissent expressément que le présent partenariat constitue un contrat de prestation de services entre professionnels indépendants et ne saurait en aucun cas être interprété comme un contrat de travail.
• Le Transporteur supporte seul les risques économiques liés à son activité, notamment les coûts d'exploitation, l'acquisition et l'entretien des véhicules, la rémunération de ses chauffeurs, ainsi que les obligations fiscales, sociales et administratives afférentes à son activité.

• Le présent partenariat est non exclusif, ce qui signifie que le Transporteur est libre de proposer et fournir ses services à d'autres plateformes ou clients, y compris les concurrents de NAVECO. De même, NAVECO se réserve le droit de faire appel à d'autres Transporteurs ou de traiter les prestations en interne. Cette clause souligne l'indépendance mutuelle entre NAVECO et le Transporteur.

• Le Transporteur reconnaît qu'il développe sa propre clientèle et exerce son activité pour son propre compte. L'utilisation de la Plateforme NAVECO constitue uniquement un canal supplémentaire de mise en relation avec des clients.
• Le Transporteur déclare disposer ou être libre de disposer de plusieurs sources de clientèle et ne pas dépendre exclusivement de la Plateforme NAVECO pour l'exercice de son activité.

• Le Transporteur a la pleine liberté d'accepter ou de refuser toute course proposée par NAVECO sur la Plateforme, selon ses propres disponibilités et contraintes. Aucun refus isolé ou absence ponctuelle de disponibilité n'entraînera, à lui seul, de sanction contractuelle, sous réserve des règles générales de fonctionnement de la Plateforme et du système de points applicables.

• Le Transporteur et ses chauffeurs utilisent la Plateforme NAVECO en toute autonomie, celle-ci étant un outil de mise en relation avec les clients. NAVECO ne contrôle pas les modalités d'exécution des prestations, en dehors des informations essentielles de suivi (comme l'heure de prise en charge). L'utilisation de la Plateforme est limitée à la gestion des courses et au suivi des paiements, sans intervention de NAVECO dans les processus opérationnels du Transporteur.

• Le Transporteur organise librement les modalités d'exécution de la prestation de transport, notamment le choix de l'itinéraire, l'organisation de ses chauffeurs, la gestion de ses moyens matériels et la planification de ses ressources, sous réserve du respect des informations essentielles figurant dans la réservation acceptée.

• Manquement grave : Constituent notamment des manquements graves justifiant la résiliation immédiate et sans préavis du partenariat, sous réserve des droits du Transporteur à faire valoir ses observations sauf urgence, les faits suivants : fraude, faux documents, défaut d'assurance valide, absence de carte professionnelle valide, détournement de clientèle, non-exécution répétée de courses acceptées, violence, menace, harcèlement, atteinte grave à la sécurité des clients ou des passagers, ou violation grave des obligations légales et réglementaires applicables à l'activité de transport. Aucune indemnité ne sera due dans ce cadre.
• Manquement non grave : En cas de manquement moins grave ou réparable, NAVECO enverra une mise en demeure au Transporteur, lui octroyant un délai de 7 jours pour régulariser sa situation. À défaut de correction dans ce délai, NAVECO pourra résilier le partenariat sans autre avertissement.
• Résiliation à l'initiative du Transporteur : Le Transporteur peut résilier le partenariat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un (1) mois.

• Le Transporteur est rémunéré sur la base des prestations effectuées et facturées via la Plateforme NAVECO, à des conditions de commissionnement préalablement définies et acceptées. Les montants perçus par le Transporteur résultent des factures émises pour chaque course, ce qui renforce l'autonomie du Transporteur dans la gestion de ses revenus, distincts d'un salaire fixe ou régulier.

• Le Transporteur est entièrement libre de son organisation interne et n'est soumis à aucun lien de subordination vis-à-vis de NAVECO. En acceptant les présentes CGU, le Transporteur confirme qu'il agit en tant que prestataire indépendant et qu'il reste seul responsable de la gestion de son entreprise, de ses ressources humaines et de ses opérations.

• Le Transporteur s'engage à ne pas utiliser les informations obtenues dans le cadre des courses effectuées pour promouvoir ses services personnels ou concurrents, ni pour démarcher les clients de NAVECO. Toute infraction à cette règle entraînera des limitations allant jusqu'à la rupture du partenariat, sans pour autant établir un lien de subordination entre le Transporteur et NAVECO.

Respect des marques et gestion commerciale

• S'interdire de porter atteinte à l'image de marque de NAVECO ou à un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE par des agissements incompatibles avec les règles de fonctionnement de la plate-forme NAVECO et/ou avec la déontologie du métier de transport de personnes à titre onéreux ;
• S'interdire d'entamer toute démarche commerciale (distribution de cartes de visite, prospectus, appel téléphonique, sollicitation directe ou indirecte, message, QR code, renvoi vers un site tiers, etc.) envers des Clients réputés appartenir au portefeuille Clients de NAVECO et/ou d'un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIÉ. Toute tentative de démarchage ou de détournement de clientèle constitue un manquement grave aux présentes Conditions Générales. En cas de non-exécution fautive de la course imputable au Transporteur, NAVECO pourra réclamer au Transporteur le remboursement des sommes exposées au profit du client ainsi que, le cas échéant, une indemnité complémentaire destinée à couvrir les frais de gestion et de traitement de la réclamation, dans la limite d'un montant total non manifestement disproportionné au regard du préjudice directement subi.
• S'interdire de dresser une liste des coordonnées des Clients réputés appartenir au portefeuille Clients de NAVECO et/ou d'un AUTRE TRANSPORTEUR AFFILIE et/ou d'en archiver les coordonnées.

Éthique et assurance

• Fournir des informations complètes, précises et actualisées sur ses véhicules et leurs conducteurs ;
• Agir de bonne foi et en toute transparence ;
• Justifier d'un contrat d'assurance en cours de validité et adapté aux activités de transport de personnes à titre onéreux.

Conformité légale

• Le TRANSPORTEUR s'engage à être en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur applicables à la mise à disposition, sur demande, à titre onéreux, de voitures de tourisme avec chauffeur pour le transport de personnes et de leurs bagages.

Carte professionnelle

• Le Transporteur s'engage à respecter en permanence l'ensemble des conditions légales et réglementaires en vigueur applicables à l'activité de VTC, tant pour ses véhicules que pour ses chauffeurs.

Voitures de tourisme et véhicules motorisés

Le TRANSPORTEUR s'engage à ce que chacun de ses Chauffeurs dispose d'un véhicule motorisé respectant la réglementation en vigueur, et en particulier :

Voitures de tourisme :

• Respecter en permanence les conditions légales et réglementaires en vigueur applicables aux véhicules utilisés pour l'activité de VTC.
• Pour les véhicules VTC soumis aux conditions de dimensions et de motorisation prévues par la réglementation, disposer notamment d'un véhicule comportant entre 4 et 9 places, chauffeur compris, d'au moins 4 portes, d'une longueur minimale de 4,50 mètres, d'une largeur minimale de 1,70 mètre, d'une ancienneté maximale conforme à la réglementation en vigueur et d'une puissance nette conforme à la réglementation en vigueur.
• Disposer de la signalétique et de l'immatriculation professionnelle requises par la réglementation applicable, notamment au titre du registre des exploitants de VTC, lorsque ces obligations s'appliquent.

Courses et Mises à Disposition

• Le TRANSPORTEUR s'engage à ce que chacun de ses Chauffeurs respecte pendant les Courses et/ou les Mises à Disposition la réglementation en vigueur applicable aux activités à titre onéreux de transport de personnes et de leurs bagages par voitures de tourisme avec chauffeur, et en particulier :
• Stationnement interdit des voitures sur la voie publique si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable ;
• Obligation de réservation préalable ;
• Interdiction de louer les voitures à la place ;
• Obligation de retirer ou occulter la signalétique propre aux véhicules, en cas d'utilisation non professionnelle ;
• Obligation d'informer les voyageurs de la quantité de dioxyde de carbone émise pour réaliser la prestation.
• Les prix et les détails de chaque course sont affichés au moment de la proposition de celle-ci sur la Plateforme NAVECO. Le Transporteur est libre d'accepter ou de refuser la course en fonction des tarifs et conditions proposés. En acceptant une course, le Transporteur valide automatiquement le tarif et les conditions présentés.

Responsabilité en cas de litige avec un client

• Le Transporteur est seul responsable de la bonne exécution des prestations de transport qu'il accepte via la Plateforme NAVECO. À ce titre, il s'engage à respecter rigoureusement les horaires, lieux de prise en charge et conditions indiquées dans la réservation.
• En cas de non-exécution, d'annulation abusive, de retard ou de prestation non conforme, le Transporteur reconnaît qu'il pourra être tenu pour seul responsable vis-à-vis du client final et qu'il devra en assumer les conséquences commerciales et juridiques.
• NAVECO, agissant uniquement en qualité d'intermédiaire technique, ne saurait être tenue responsable vis-à-vis du client en cas de défaillance du Transporteur.
• NAVECO agit exclusivement comme intermédiaire technique de mise en relation et n'est pas partie au contrat de transport conclu entre le client final et le Transporteur.
• NAVECO n'intervient pas dans l'exécution matérielle des prestations de transport et n'exerce aucun contrôle opérationnel direct sur la conduite de la course, le comportement du chauffeur, l'état du véhicule, le choix d'itinéraire ou la présence effective sur le lieu de prise en charge.
• Le contrat de transport est exécuté sous la responsabilité exclusive du Transporteur, qui demeure seul responsable des obligations légales, réglementaires, contractuelles et assurantielles liées à la prestation de transport acceptée via la Plateforme.
• Le Transporteur accepte que, sur demande écrite et motivée du client, NAVECO soit autorisée à transmettre les informations nécessaires à l'identification du Transporteur (raison sociale, prénom/nom du chauffeur, numéro de téléphone professionnel, email), dans le respect du RGPD, afin que le client puisse exercer ses droits.
• Le Transporteur s'engage à collaborer avec NAVECO en cas de réclamation client et à fournir, sur demande, tout élément permettant de justifier sa présence ou l'exécution de la course (preuve d'arrivée, captures d'écran, historique GPS, etc.).

Annulation de course et non présentation du client

• En cas d'annulation de course de la part du client à moins de 6 heures, un dédommagement sera fait au chauffeur équivalent à la totalité du montant de la commande avec un plafond de 50€ maximum;
• Le partenaire s'engage à ne pas annuler abusivement la prise en charge d'une course acceptée en avance. En cas d'annulations répétées, injustifiées ou contraires aux présentes Conditions Générales, NAVECO pourra, après notification écrite et sauf urgence liée à la sécurité, restreindre l'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme, suspendre temporairement le compte ou procéder à sa désactivation, selon la gravité et la répétition des manquements constatés.
• En cas de non-présentation du client, un dédommagement sera fait au chauffeur équivalent au montant de la commande et plafonné à 30€.
• NAVECO demande des justificatifs au Transporteur en cas de réclamation d'un client concernant une course, ou en cas de no show du client afin de pouvoir justifier la présence effective du chauffeur sur place. Cette demande a pour objectif de protéger le Transporteur en cas de litiges.
• Les dédommagements et plafonds prévus au présent article constituent des indemnisations forfaitaires, transactionnelles et définitives, sauf fraude, mauvaise foi, faute lourde ou préjudice distinct dûment justifié.
• Le versement d'un dédommagement au Transporteur est subordonné à la fourniture, sur demande, de tout justificatif utile permettant d'établir sa présence effective et sa disponibilité au lieu et à l'heure convenus.

Accès à l'application

L'Application permet au Transporteur et/ou, selon le cas, au chauffeur, notamment et principalement de :

• Accepter ou refuser de NAVECO ses offres de prestation de service de transport ;
• Gérer ses offres de prestation ;
• Consulter et suivre les commandes de Prestations passées par NAVECO ;
• Assurer le suivi et informer NAVECO en temps réel de l'exécution des Prestations commandées par NAVECO.

• Soit remettra au Transporteur et, le cas échéant, aux chauffeurs membres de son personnel désignés par lui, un terminal mobile sur lequel sera installé l'Application NAVECO;

Au jour de la mise en service de l'Application, le Transporteur et, le cas échéant, les chauffeurs membres de son personnel désignés par lui, se verront également communiquer par NAVECO les identifiants leur permettant de se connecter et d'utiliser l'Application.

Paiements et règlement

• Les règlements des courses sont effectués par virement bancaire entre le 10 et le 15 du deuxième mois suivant le mois de réalisation des prestations, sur le compte bancaire communiqué par le partenaire lors de son inscription. Le règlement porte sur l'ensemble des courses réalisées entre le 1er et le dernier jour du mois concerné.
• Le Transporteur autorise NAVECO à compenser avec les sommes devant lui être versées toute somme certaine, liquide, exigible et non sérieusement contestée due au titre des présentes Conditions Générales, notamment au titre des remboursements validés au client, indemnisations contractuellement prévues ou frais administratifs expressément prévus par les présentes, à l'exclusion des frais de réactivation lorsqu'ils font l'objet d'une facturation séparée. En cas de contestation sérieuse, la somme concernée ne pourra être compensée qu'après résolution du litige ou accord exprès du Transporteur.
• Les règlements sont effectués sous réserve de validation des prestations réalisées, de l'absence de litige en cours, d'anomalie, de fraude, de justificatifs manquants ou de contestation sérieuse concernant les courses concernées.
• NAVECO se réserve la faculté de modifier ses conditions commerciales, frais, modalités de règlement, règles d'accès à certaines courses et paramètres de fonctionnement de la Plateforme, sous réserve d'en informer préalablement le Transporteur par tout moyen utile, notamment via l'Application, par email ou lors d'une mise à jour des présentes Conditions Générales, avec un préavis raisonnable avant leur entrée en vigueur. Ces modifications ne s'appliquent pas aux courses déjà acceptées avant leur date d'effet. En cas de désaccord sur une modification substantielle, le Transporteur pourra cesser d'utiliser la Plateforme et résilier le partenariat conformément aux présentes.

Points

• Vous recevrez 3 types de courses :
• Les courses sans points ;
• Les courses qui rapportent des points (indication « RÉCOMPENSE + X POINTS ») ;
• Les courses qui nécessitent des points (indication « X POINTS NÉCESSAIRES »).
• Les courses rapportant des points vous permettront de débloquer les courses nécessitant des points.
• Les points sont supprimés ou expirent dans les cas suivants :
• En cas de non-activité ou de non-acceptation de course pendant une durée de trente (30) jours consécutifs, le solde de points est automatiquement supprimé.
• Les points acquis sont valables jusqu'au 31 juillet de l'année suivant leur acquisition. À défaut d'être utilisés avant cette date, ils expirent automatiquement, définitivement et sans possibilité de report, de réactivation ou d'indemnisation.
• En cas de désactivation du compte, pour quelque motif que ce soit, le solde de points associé au compte est automatiquement supprimé.
• Lorsqu'une course ayant nécessité l'utilisation de points fait l'objet d'un dédommagement, d'une indemnisation ou d'un paiement forfaitaire au profit du Transporteur, les points utilisés pour accéder à cette course sont réputés définitivement consommés et ne sont ni recrédités, ni remboursés, ni compensés, quel que soit le motif du dédommagement.
• Les points n'ont aucune valeur monétaire, ne sont pas cessibles, ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement ou indemnisation et ne constituent qu'un droit d'accès à certaines opportunités de courses.
• Le système de points constitue un mécanisme d'accès à certaines opportunités de courses au sein de la Plateforme et ne constitue ni une rémunération, ni un avantage acquis, ni un dispositif disciplinaire.
• NAVECO se réserve la faculté de modifier les règles de fonctionnement du système de points, sous réserve d'une information préalable communiquée au Transporteur via l'Application ou par email.

Utilisation de la plateforme et de l'application

NAVECO concède au Transporteur et/ou au chauffeur un droit personnel, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable et ne pouvant faire l'objet de sous-licence d'utilisation de la Plateforme et de l'Application et des services y étant accessibles, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier. Le Transporteur et/ou le chauffeur ne peut utiliser la Plateforme et l'Application que pour ses besoins professionnels inhérents à l'exécution du Contrat et conformément à la documentation (en ce compris l'ensemble des documents établis par NAVECO décrivant la Plateforme, l'Application et les services et détaillant leurs spécifications et leurs modalités d'utilisation). La présente licence n'est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Transporteur et/ou au chauffeur de proposer à NAVECO ses offres de prestations de transport et de suivre les commandes de Prestations passées par NAVECO dans le cadre de leur activité professionnelle, à l'exclusion de toute autre finalité.

Le Transporteur ne pourra en aucun cas mettre la Plateforme et/ou l'Application à disposition d'un tiers autre que les chauffeurs désignés par lui et membres de son personnel et s'interdit strictement toute autre utilisation, en particulier et sans que cette liste soit limitative :

• Toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans l'accord exprès, écrit et préalable de NAVECO ;
• Utiliser la Plateforme et/ou l'Application à des fins promotionnelles et de manière générale proposer des produits ou services rémunérateurs autres que les offres de prestations adressées à NAVECO ;
• Créer des fichiers d'archives à partir des contenus figurant sur la Plateforme et/ou l'Application ;
• Reproduire, représenter, utiliser, référencer (notamment dans les méta mots des moteurs de recherche), tout ou partie des contenus, marques, logos, signes distinctifs figurant sur la Plateforme et/ou l'Application.

Les droits concédés au Transporteur et/ou au chauffeur conformément aux présentes seront étendus à toute mise à jour ou nouvelle version qui remplace et/ou complète la Plateforme et/ou l'Application, sauf si la mise à jour ou la nouvelle version contient des conditions d'utilisation propres. Le Transporteur se porte garant du respect du présent article par les chauffeurs membres de son personnel autorisés à utiliser la Plateforme et/ou l'Application.

Inactivité du Compte

• Si un compte reste inactif pendant une période prolongée, une notification par email et notification push sera envoyée pour informer le chauffeur de la situation. En cas d'absence d'activité dans un délai de deux semaines après réception de cet email, le compte pourra être désactivé. Pour éviter la désactivation, le chauffeur devra reprendre son activité dans ce délai. Si des circonstances particulières expliquent cette inactivité, le chauffeur est invité à contacter notre support pour discuter de sa situation et explorer des solutions possibles.

Droit de propriété intellectuelle

• Le Site est la propriété intellectuelle de son éditeur. Les Utilisateurs s'interdisent de reproduire, copier, vendre ou exploiter tout ou partie du Service sans autorisation expresse de l'éditeur. Le non-respect de ces interdictions constitue de la part de son auteur, un acte de contrefaçon engageant sa responsabilité civile et pénale ;
• Les Utilisateurs disposent d'une licence simple d'utilisation du Site.

Données personnelles collectées

Les données personnelles du Transporteur et, le cas échéant, de ses chauffeurs, sont traitées par NAVECO conformément à sa Politique de confidentialité accessible sur notre site web. Cette politique précise notamment les finalités des traitements, leurs bases légales, les destinataires des données, les durées de conservation, les droits des personnes concernées ainsi que les modalités d'exercice de ces droits.

• Identité : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, adresse postale ;
• Données relatives à l'activité de transport de voyageurs : informations relatives à votre permis de conduire, carte professionnelle « VTC », véhicule, employeur, assurances ;
• Données personnelles issues de l'utilisation de nos Services : localisation « satellite », adresse IP, date, heure, adresses de prise en charge et de destination, prix annoncé et prix payé, statut de la commande (effectuée ou annulée), nombre total de courses effectuées, données techniques et de navigation ;
• Données personnelles communiquées par des tiers : société de transport partenaire, Clients Utilisateurs.

Modifications de la Politique de confidentialité

• Nous pourrons modifier de temps en temps la présente Politique de confidentialité et vous recommandons de consulter régulièrement cette page. En cas de modification significative des conditions de partenariat, vous serez informé via votre application chauffeur et il sera nécessaire d'accepter les nouvelles conditions générales.

Désactivation du Compte

• Votre compte peut être désactivé pour inactivité prolongée, incident grave lors d'une course, non-respect répété de la charte, plaintes clients sérieuses et concordantes, fraude, défaut de documents réglementaires à jour, défaut d'assurance valide, ou violation grave des présentes Conditions Générales.
• En cas d'inactivité prolongée de votre compte pendant une période de 2 mois, une désactivation pourra être envisagée. Vous serez notifié par email et par notification push avant toute désactivation ;
• Vous recevrez une notification préalable par email et notification push pour vous informer de la désactivation imminente de votre compte. Si vous souhaitez contester cette décision, vous pouvez faire appel en nous contactant à l'adresse recrutement@nav-eco.fr ;
• En cas de désactivation du compte partenaire, notamment pour inactivité prolongée, dossier administratif incomplet, documents réglementaires expirés, incident opérationnel ou nécessité de vérifications complémentaires, la remise en service du compte peut être subordonnée à une procédure de réactivation. Cette procédure peut comprendre, selon le cas, la vérification des pièces réglementaires, le contrôle de conformité du compte et des véhicules, la mise à jour des informations administratives, l'assistance à la remise en service et le paramétrage technique du compte sur la Plateforme. Afin de couvrir les coûts administratifs, techniques et de conformité liés à cette procédure, NAVECO peut facturer au Transporteur des frais de réactivation d'un montant maximum de 150 € TTC. Le montant applicable est communiqué au Transporteur préalablement à la réactivation du compte, en fonction de la nature et de la complexité des vérifications, traitements administratifs ou interventions techniques nécessaires à la remise en service. Ces frais correspondent exclusivement à une contrepartie administrative, technique et de conformité liée à la remise en service du compte et ne constituent pas une sanction disciplinaire. Ces frais font l'objet d'une facturation séparée et ne sont pas déduits des sommes dues au Transporteur au titre des prestations réalisées.

Exigences en Matière d'Assurance

• Tous les chauffeurs doivent fournir une assurance spéciale VTC lors de l'inscription. Cette assurance doit couvrir toutes les exigences légales pour le transport de personnes à titre onéreux.

Données et Confidentialité

Nous collectons et traitons vos données personnelles conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Les catégories de données personnelles que nous collectons incluent votre identité, les données relatives à votre activité de transport, les données techniques et de navigation, et les données fournies par des tiers (comme les sociétés de transport partenaires et les clients utilisateurs).

Droits des Utilisateurs

• Vous avez le droit d'accéder, de rectifier, de supprimer, et de limiter le traitement de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse recrutement@nav-eco.fr ;
• En cas de litige concernant la collecte ou le traitement de vos données personnelles, vous pouvez également nous contacter à l'adresse recrutement@nav-eco.fr.

Juridiction compétente

En cas de litige entre NAVECO et le Transporteur relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent partenariat, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Mise à Jour des Conditions Générales d'Utilisation

• Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales d'utilisation à tout moment. En cas de modifications significatives, vous serez informé via l'application chauffeur et il sera nécessaire d'accepter les nouvelles conditions générales pour continuer à utiliser nos services.

Les présentes CGP font partie intégrante de l'accord qui lie les Parties. Le Transporteur reconnaît qu'il a lu les présentes CGP et qu'il en a parfaitement compris la teneur et qu'il en accepte les termes et conditions.